RUPTURE CONVENTIONNELLE : LA SEULE RUPTURE AMIABLE POSSIBLE

La rupture conventionnelle a été créée en 2008. Qu'est devenue la rupture amiable classique, conclue sur la base du droit des contrats ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette incertitude. L'employeur et le salarié qui entendent mettre fin à la relation de travail d'un commun accord doivent passer par la rupture conventionnelle. La rupture amiable n'est possible que lorsque le code du travail le prévoit formellement, à savoir : la rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD), la rupture intervenant dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), et la rupture d'un contrat d'apprentissage.

Jean Saubesti